Pressure from Conservatives to invoke Transit Pipeline Treaty pays off

OTTAWA, Ontario – Greg McLean, Conservative Shadow Minister for Natural Resources released the following statement, after a U.S. district court judge ruling supporting Enbridge’s position in their legal conflict with certain elected officials in the state of Michigan and their latest effort to halt Line 5 pipeline:

“Last week, Enbridge once again emerged with a victory from a U.S. court, upon receiving a ruling that the company’s long-running dispute over the Line 5 cross-border pipeline should be heard at the federal court level. Line 5 provides 540,000 barrels per day of crude oil to key U.S. and Eastern Canadian markets.

“This extended legal challenge is one of the latest examples of lawfare against an energy project that has operated safely for decades and has respected their legal obligations. The judge indicated that the state of Michigan seemed to be attempting “to gain an unfair advantage through the improper use of judicial machinery.“

“Over the past 20 months, Conservatives have repeatedly called on the Liberal government to stand up and assert Canada’s interest in this file.

“We raised the critical importance of Line 5 for North America’s energy security numerous times, only to be met with platitudes and non-answers from the Prime Minister, such as, the government was “leaving no stone unturned“.

“It was only after months of pressure from Conservatives that the Honourable Marc Garneau exercised his authority as then-Minister of Minister of Foreign Affairs and invoked the terms of the 1977 Transit Pipeline Treaty. We had consistently stated that this was the only solution to resolving this file, but repeatedly the governing Liberals ignored those calls.

“Acting decisively and forthrightly in these transgressions of our international treaties is the only clear path forward. We will continue to advocate for a clear and decisive approach to energy infrastructure developments with the federal government.”

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Les pressions exercées par les conservateurs visant à invoquer le Traité sur les pipe-lines de transite portent fruit

23 août 2022
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

OTTAWA (Ontario) — Greg McLean, ministre du Cabinet fantôme conservateur responsable des Ressources naturelles, a fait la déclaration suivante après qu’un juge de district des États-Unis ait rendu une décision appuyant la position d’Enbridge dans son conflit juridique avec certains élus de l’État du Michigan et dans sa dernière tentative d’empêcher la construction de la ligne 5 du pipe-line :

« Enbridge a remporté une nouvelle victoire, la semaine dernière, auprès d’un tribunal américain, en recevant une décision selon laquelle le différend de longue date de la société concernant le pipe-line transfrontalier de la ligne 5 devrait être entendu au niveau de la cour fédérale. La ligne 5 fournit 540 000 barils de pétrole brut par jour aux principaux marchés des États-Unis et de l’est du Canada.

« Cette contestation juridique prolongée est l’un des derniers exemples de guerre juridique contre un projet énergétique qui fonctionne en toute sécurité depuis des décennies et qui a respecté ses obligations légales. Le juge a indiqué que l’État du Michigan semblait tenter “d’obtenir un avantage injuste par l’utilisation inappropriée du système judiciaire.”

« Au cours des 20 derniers mois, les conservateurs ont demandé plusieurs fois au gouvernement libéral de prendre position et d’affirmer l’intérêt du Canada dans ce dossier.

« Nous avons souligné, à maintes reprises, l’importance vitale de la ligne 5 pour la sécurité énergétique de l’Amérique du Nord, mais le premier ministre ne nous a donné que des platitudes et des non-dits en guise de réponse, comme le fait que le gouvernement ne “laisse rien au hasard”.

« Ce n’est qu’après des mois de pression de la part des conservateurs que l’honorable Marc Garneau a exercé son autorité en tant que ministre des Affaires étrangères de l’époque et a invoqué les termes du Traité sur les pipe-lines de transit de 1977. Nous avions constamment affirmé que c’était la seule solution pour résoudre ce dossier, mais le gouvernement libéral a constamment ignoré ces appels.

« Agir de manière ferme et directe en réponse à ces transgressions de nos traités internationaux est la seule voie claire à suivre. Nous continuerons d’exiger une approche ferme et directe du gouvernement libéral en matière de développement des infrastructures énergétiques. »

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Pressure from Conservatives to invoke Transit Pipeline Treaty pays off

Les pressions exercées par les conservateurs visant à invoquer le Traité sur les pipe-lines de transite portent fruit

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